Emballages plastiques : le Conseil d’État rejette la demande de QPC du secteur fruits et légumes

Dans deux décisions rendues publiques le 28 février, le Conseil d’État estime « qu’il n’y a pas lieu » de saisir le Conseil constitutionnel sur l’interdiction du plastique dans les emballages de fruits et légumes conditionnés en lots allant jusqu’à 1,5 kg.