Foncier : un fermier ne doit pas confier l’exploitation à son frère

Il n’est pas permis à un fermier, locataire de ses terres, de déléguer à son propre frère un grand nombre de travaux car la situation pourrait être qualifiée de cession du bail ou de sous-location, ce qui est interdit. Une cession de bail n’est permise qu’au profit du conjoint, du partenaire pacsé ou des descendants de l’exploitant, a rappelé la Cour de cassation. En cas de contestation, les juges contrôlent précisément l’activité réelle du fermier.