La mise en conformité des contrats laitiers avec la loi Egalim patine
S’il y a bien un secteur pour lequel la loi Egalim a été écrite, c’était le secteur laitier. Pourtant la formalisation et la mise en conformité des contrats, qui auraient dû être réalisées il y a des mois déjà, n’avancent pas.
Promulguée le 1er novembre 2018, la loi Egalim prévoit que dans les secteurs où la conclusion de contrats écrits est obligatoire – dont fait partie le secteur laitier – les accords-cadres soient mis en conformité, en intégrant la construction des prix de l’amont vers l’aval à partir notamment du coût de production des agriculteurs, dans les trois ou quatre mois selon qu’ils avaient ou non été déjà conclus. La signature des contrats entre le producteur et sa laiterie devait ensuite suivre dans les deux mois.
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