Pénalités logistiques : le Conseil constitutionnel déclare leur encadrement conforme

Dans une décision rendue le 30 avril, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution une disposition introduite par la loi Egalim 2 pour encadrer les pénalités logistiques dans la grande distribution. Les Sages étaient appelés à se prononcer sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soumise par le groupement d’achats Leclerc au tribunal administratif de Melun et transmise au Conseil constitutionnel par le Conseil d’État début février.