Sécurité sociale : pas d’accord en CMP, la pérennisation du TO-DE en suspens

La commission mixte paritaire (CMP) qui s’est réunie dans la soirée du 16 novembre, au sujet du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022, n’est pas parvenue à trouver un texte de compromis. Des désaccords « importants » subsistent entre l’Assemblée nationale et le Sénat qui doivent trancher sur 109 articles encore en discussion, d’après le rapport écrit de la CMP.