Conflits de voisinage : l’Assemblée protège les activités « préexistantes »
Annoncée par le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti, la proposition de loi (PPL) sur les « troubles anormaux du voisinage » a franchi l’étape de l’Assemblée nationale. Le texte exclut la responsabilité des activités « préexistant » aux troubles.
Réunis en séance publique le 4 décembre, les députés ont adopté à une large majorité la proposition de loi (PPL) visant à « adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels ».
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