Egalim 2 : lancement du comité de règlement des différends
Le ministère de l’Agriculture vient de nommer les membres du comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA), créé par la loi Egalim 2, et a précisé les filières qui seront exemptées de sa saisine obligatoire.
C’est un nouveau maillon dans le règlement des litiges entre les agriculteurs et leurs clients. Par un décret du 26 février, paru le 27 février au Journal officiel, le ministère de l’Agriculture a nommé les membres du comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA), installant, de fait, ce nouveau comité instauré par la loi Egalim 2.
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