Foncier : en commission, les députés renforcent le droit de préemption des Safer

Lors de l’examen de la proposition de loi (PPL) Dufau relative au foncier agricole, la commission des Affaires économiques de l’Assemblée a renforcé le 5 mars le droit de préemption des Safer. Les députés ont adopté un amendement du rapporteur qui complète le mécanisme de préemption en révision des prix. Aujourd’hui, les Safer n’ont « aucun levier pour procéder à une révision de prix si le vendeur refuse la préemption partielle et exige d’elles de se porter acquéreur de l’ensemble des biens », d’après l’exposé.