Foncier : une PPL vise à renforcer le droit de préemption des Safer

Une proposition de loi (PPL), enregistrée le 21 janvier à l’Assemblée nationale, vise à consolider le droit de préemption des Safer face au phénomène de « consommation masquée » du foncier agricole. Le texte des députés Peio Dufau (socialiste, Pyrénées-Atlantiques) et Julien Dive (républicain, Aisne) leur octroie le droit de demander la notification disjointe d’une maison d’habitation et de son jardin d’agrément. Objectif : renforcer l’intervention des Safer via le droit de préemption partiel.