Vers un allègement de la fiscalité sur la transmission

Lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) 2023, les députés ont adopté le 14 octobre un allègement de la fiscalité sur la transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme. Le texte a été repris dans le texte sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité. Il s'agit d'augmenter le plafond de la franchise pour la transmission de biens ruraux : l’exonération des droits de mutation à titre gratuit correspond à 75 % de la valeur des biens jusqu’à 500 000 € (non plus 300 000 €), et 50 % au-delà.