Pouvoir d’achat : accord parlementaire sans enthousiasme
Le seuil de 350 millions d’euros de chiffre d’affaires pour différencier les fournisseurs est conservé. Les négociations finiront le 15 janvier pour les entreprises au-dessous de ce seuil et au 31 janvier pour les autres.
Un accord a été trouvé entre les députés et les sénateurs réunis en commission mixte paritaire (CMP), le 6 novembre, sur la version finale du projet de loi visant à avancer les négociations commerciales dans la grande distribution. Comme dans la version adoptée par le Sénat, les dates de clôture des négociations sont fixées au 15 janvier pour les PME et ETI et au 31 janvier pour les grandes entreprises. Les nouveaux tarifs prendront effet dès le lendemain des dates butoirs. En outre, l’anticipation des négociations ne concernera pas les départements d’outre-mer.