Dénominations animales : le Conseil d’État suspend l’interdiction pour les protéines végétales
Saisie par l’association Protéines France, la plus haute juridiction administrative a suspendu le décret du 29 juin interdisant les dénominations animales pour les produits contenant des protéines végétales. En cause : une échéance trop proche et une rédaction floue.
Via une ordonnance du 27 juillet, le juge des référés du Conseil d’État suspend le décret du 29 juin 2022 qui interdit aux produits contenant des protéines végétales d’utiliser des dénominations animales (comme « steak » ou « saucisse »). La plus haute juridiction administrative reproche au gouvernement de ne pas « préciser la liste » des dénominations concernées, ce qui « porte atteinte à la sécurité juridique ».
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